Cadre juridique et ancrage institutionnel

L’Agence de Financement et de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (AFP-PME) est un Etablissement Public de l’Etat (EPE) de la catégorie des Fonds nationaux de financement. L’Agence a été opérationnalisée par les décrets n°2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 et n°2009-429/PRES/PM/MCPEA/MEF du 18 juin 2009 portant respectivement création et adoption de ses statuts particuliers. Elle est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.

Tutelle technique

La tutelle technique est le ministère du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des PME (MDICAPME).

Vision

Faire de l’Agence une structure performante d’accompagnement, d’encadrement et de financement des PME pour une contribution efficace à la transformation de l’économie et au développement économique.

Missions

L’AFP-PME a pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d’une dynamique entrepreneuriale et à l’émergence d’un tissu de Petites et Moyennes Entreprises (PME) burkinabè viables et compétitives.

A cet effet, elle est chargée de :

• procéder au financement direct des projets de PME de droit burkinabè installées au Burkina Faso en offrant en synergie avec les banques, les établissements financiers et toutes structures d’appui aux PME, des produits financiers innovants et diversifiés;
• offrir des services non financiers, sous forme de formation, d’information, de sensibilisation d’incubation, de promotion, de mise en relation avec des partenaires;
• formuler et assurer l’exécution des projets et programmes de Développement en faveur des PME.

Cibles

Les Cibles de l’AFP-PME sont:

• toute personne physique ou morale jouissant de capacité juridique et porteur d’un projet d’investissement (création et/ou extension) à réaliser au Burkina Faso.
• toute personne motivée et disponible tout au long du projet.

Conditions d’octroi de financements

Pour bénéficier d’un financement à l’AFP-PME, il faut :

• être une PME résidant au Burkina Faso ou de la diaspora,
• avoir un projet,
• être une entreprise formalisée,
• avoir un RCCM,
• avoir un IFU.

Les Domaines ou secteurs d’intervention

L’AFP-PME accompagne les activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Toutefois, un accent particulier est mis sur les projets de transformation des matières premières locales.

Le commerce général (achat-vente), l’immobilier d’habitation, ainsi que l’acquisition des biens de consommation ne sont pas éligibles au financement de l’Agence.

Les Types de financement

Les types de financements accordés par l’AFP-PME sont :

• le crédit à la création et au développement d’entreprise;
• le crédit de seconde génération pour les extensions, les renforcements et les diversifications d’activités ;
• le crédit de campagne ou d’exploitation pour le financement des activités saisonnières.

Les autres services offerts

En plus des services financiers offerts, l’AFP-PME offre des services non financiers. La particularité de l’AFP-PME réside dans le fait qu’en plus du capital prêté, elle apporte à l’entrepreneur un suivi et un appui-conseil à travers les visites d’entreprises in situ, les conseils en gestion d’entreprise, l’appui à la mise en place d’outils de gestion comptable et financière, l’appui à la commercialisation par l’orientation sur les débouchés, le renforcement des capacités par la formation, etc.

Les services non financiers se résument à :

• L’information/sensibilisation ;
• L’incubation et accélération de projets d’entreprises.
• La formation ;
• L’appui-conseil au montage de dossiers de demande de crédit et à la gestion d’entreprise ;
• Le suivi d’investissement et d’exploitation ;
• La promotion commerciale ;
• L’orientation vers les produits de la recherche & développement.

Il est toutefois défini des procédures d’intervention qui sont :

• Information : renseignement des promoteurs sur les conditions d’intervention et sur tous les aspects liés au montage des dossiers ;
• Elaboration du dossier de crédit : analyse du dossier de demande de financement, paiement préalable de frais d’ouverture de dossiers non remboursables de 5 000 F CFA et montage du dossier de prêt ;
• Phase de décision : examen et approbation des dossiers de crédit par le comité de prêt ;
• Phase de décaissement : versement en espèces des frais liés au crédit (frais d’études, d’assurance et coûts d’actes juridiques), signature du contrat.

Les Montants du financement

Les montants des prêts offerts par l’AFP-PME sont :

• Crédit : 1 000 000 F CFA à 100 000 000 F CFA, possibilité de financement conjoint avec une ou plusieurs institutions,
• Apport personnel (en nature et en espèces) : au moins 10% du coût total du projet pour les prêts ne dépassant pas 10 000 000 F CFA et 1 5% pour les prêts supérieurs à 10 000 000 F CFA.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt (crédit et suivi) est annuel, dégressif et hors taxes.

• 6% pour les secteurs tertiaire et secondaire ;
• 8% pour le secteur primaire.

Durée du crédit

La durée des crédits à l’AFP-PME se présente comme suit :

• Crédit à court terme : entre 1 et 12 mois ;
• Crédit à moyen terme : plus de 1 2 mois à 5 ans ;
• Crédit à long terme : plus de 5 ans à 10 ans. Des différés de remboursement de 1 à 12 mois peuvent être accordés en fonction de la nature de l’activité financée.

Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement des prêts à l’AFP-PME sont :

• Mensuel,
• Trimestriel,
• Semestriel

NB : le remboursement se fait souvent en fonction du secteur d’activité.

Garanties

Les Garanties acceptées à l’AFP-PME sont :

• Hypothèque ;
• Le cautionnement ;
• Le gage du matériel, de l’équipement professionnel ou du fonds de commerce ;
• Le gage de véhicule ;
• L’Assurance vie obligatoire et l’assurance multirisques.

Composition de la demande de financement

Le dossier de demande de financement adressée au Directeur Général, précisant le nom du projet, le coût du projet et le montant du prêt sollicité, est composé des pièces suivantes :

• Demande de crédit du client ;
• Copie du RCCM et du IFU ;
•  Copie de la CNIB du promoteur ou du gérant ;
• Statut de la société si première demande de crédit ;
• Etats financiers des trois derniers exercices ;
• Plan d’affaires du projet ;
• Photocopie du titre proposé en garantie (PUH, titre foncier, Permis d’exploiter) ;
• Devis d’exécution des Investissements ;
• Factures proforma des équipements ;
• Frais d’ouverture de dossier 5000 F CFA.